Horaires d’ouverture de la Mairie
Accueil du public
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 15h00 à 17h30,
sauf les mardis et vendredis après-midi
Contact
04 79 09 74 38
mairie@mairie-aime.fr
Demandes d’actes d’Etat Civil
(extrait ou copie intégrale)
Attention : les actes d’état civil sont à demander à la commune du lieu de l’événement :
- Soit sur place (remise immédiate de l’acte) sur présentation d’une pièce d’identité (carte ou passeport) ;
- Soit par correspondance à Mairie – Service état civil – BP 58 – 73211 AIME-LA-PLAGNE Cedex, en joignant une enveloppe timbrée à votre adresse pour le retour ;
- Soit par mail à accueil@mairie-aime.fr – ATTENTION les envois d’actes se font exclusivement par courrier postal (Article 29 du Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil), merci de bien préciser votre adresse.
La délivrance d’actes est gratuite en France. Attention aux sites internet spécialisés, qui peuvent vous facturer des frais de traitement inutiles.
Pour un acte de naissance, indiquer :
- date et commune de naissance de la personne concernée
- ses noms de naissance et prénom(s)
- les noms de naissance et prénoms des parents
- joindre la copie de pièce d’identité du demandeur (carte ou passeport)
- si le demandeur est un ascendant ou descendant de l’intéressé(e), il doit indiquer son identité et joindre une copie de livret de famille prouvant le lien de filiation
Pour un acte de mariage, indiquer :
- date et commune de l’évènement
- les noms de naissance et prénoms des époux
- joindre la copie de pièce d’identité du demandeur (carte ou passeport)
- si le demandeur est un ascendant ou descendant de l’un des époux, il doit indiquer son identité et joindre une copie de livret de famille prouvant le lien de filiation
Pour un acte de décès, indiquer :
- date et commune de décès
- nom de naissance et prénom(s) du défunt
/!\ POUR LES ACTES DE NAISSANCE ET DE MARIAGE DE MOINS DE 75 ANS :
Les personnes autorisées à obtenir une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance AVEC filiation sont :
- l’intéressé lui-même, s’il est majeur ou mineur émancipé,
- ses ascendants,
- ses descendants,
- son conjoint marié,
- son partenaire de pacte civil de solidarité (PACS),
- son représentant légal (tuteur ou curateur),
- toute personne justifiant d’un mandat écrit (notaire, avocat, généalogiste…) ou du dispositif de la décision d’habilitation familiale, prise lorsque la personne est hors d’état de manifester sa volonté (article 494-1 du Code civil).
Toute personne en dehors de ces critères (conjoint divorcé, frères/sœurs, oncles/tantes, cousins…) ne peut demander qu’un extrait d’acte SANS filiation.
Les personnes autorisées à obtenir une copie intégrale ou un extrait d’acte de mariage AVEC filiation sont :
- les époux eux-mêmes, s’ils sont majeurs ou mineurs émancipés,
- leurs ascendants,
- leurs descendants,
- leurs représentants légaux (tuteurs ou curateurs),
- toute personne justifiant d’un mandat écrit (notaire, avocat, généalogiste…) ou du dispositif de la décision d’habilitation familiale, prise lorsque la personne est hors d’état de manifester sa volonté (article 494-1 du Code civil).
Toute personne en dehors de ces critères (frères/sœurs, oncles/tantes, cousins…) ne peut demander qu’un extrait d’acte SANS filiation.
/!\ POUR LES ACTES DE NAISSANCE ET DE MARIAGE DE PLUS DE 75 ANS ET LES ACTES DE DÉCÈS DE TOUTES PÉRIODES :
La délivrance est possible à toute personne sans restriction. Aucun justificatif ne sera demandé.
Traduction d’actes d’état civil (acte plurilingue) :
Les pièces d’état civil peuvent être rédigées en sept langues (français, allemand, anglais, espagnol, italien, néerlandais, turc). Si vous souhaitez une formule plurilingue, précisez-le lors de votre demande d’acte en mairie. Cette formule est gratuite, et valable dans la plupart des pays.
Reconnaissance de paternité avant ou après naissance / de maternité avant naissance
La reconnaissance avant naissance est nécessaire pour les couples non-mariés exclusivement, pour le premier enfant puis à renouveler pour tous les suivants. Cette démarche permet ensuite d’établir le lien légal de filiation au moment de la déclaration de naissance de l’enfant.
Elle n’est pas indispensable pour les mères (sauf cas particulier de mère célibataire par exemple), mais obligatoire pour les pères (possible avant ou après la naissance de l’enfant).
Quelle que soit sa nationalité, le parent peut se présenter sans rendez-vous dans toute mairie de France, muni de ces documents :
- pièce d’identité (carte, passeport ou carte de séjour)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois (avis d’impôts sur le revenu, quittance de loyer, facture eau/électricité… – sauf facture de téléphone portable) ou attestation d’élection de domicile
Plus d’informations sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887
Déclaration de décès
Cette déclaration doit être effectuée dans les 24h suivant le décès. Celle-ci peut être faite par la famille du défunt dans la mairie de la commune du décès sur présentation :
- du livret de famille ou d’une pièce d’identité du défunt (carte ou passeport),
- du certificat de décès délivré par le médecin ayant constaté le décès
Dossier de mariage
Le mariage se célèbre sur la commune de domicile ou de résidence (si vous avez par exemple une résidence secondaire). Il est également possible de se marier dans la commune de domicile ou de résidence des parents. Le dossier est à retirer à la mairie du lieu de mariage et à déposer par l’un des époux au minimum 1 mois avant la date de célébration.
Dossier de pacte civil de solidarité (PACS)
Le PACS doit être enregistré sur la commune de domicile. Le dossier est à retirer en mairie et doit être déposé par l’un des deux partenaires. A l’issue de l’enregistrement, les deux partenaires devront chacun revenir en mairie munis de leurs pièces d’identité, afin de récupérer la convention de PACS et les récépissés d’enregistrement.
Attestation de vie commune
Cette attestation peut se faire gratuitement dans toutes les mairies sur présentation :
- d’un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport)
- d’un justificatif de domicile (avis d’impôts sur le revenu, quittance de loyer, facture eau/électricité…)
Autorisation de sortie du territoire (AST)
L’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017. Ce nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France. Il s’applique également à tous les voyages, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques…), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale.
Ce document est disponible en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121
Attestation d’accueil
L’hébergeur doit faire la demande dans sa mairie de résidence avant l’arrivée de la personne accueillie, muni de :
- sa pièce d’identité
- un justificatif de domicile (avis d’impôts sur le revenu, quittance de loyer, facture eau/électricité…)
- la copie du passeport de la personne étrangère
- l’adresse complète de la personne accueillie
- les dates de début et de fin du séjour (3 mois maximum)
- un timbre fiscal de 30 euros (à acheter en bureau de tabac ou en ligne sur https://timbres.impots.gouv.fr)
Légalisation de signature
La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé par un contre-seing officiel. Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans l’intervention d’un officier public (attestation sur l’honneur par exemple) ou par un mandataire (notaire par exemple, dans le cadre d’une vente). Pour obtenir une légalisation vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile, en présentant le document à légaliser et votre pièce d’identité (carte ou passeport).
Attention la signature devra être faite devant le maire, ou l’agent assermenté, qui effectuera gratuitement la légalisation.
Certification de document
Cette formalité n’est possible en mairie que pour les documents destinés à l’étranger : pièce d’identité, permis de taxi, relevé de notes pour les étudiants…
L’usager doit se présenter avec :
- une pièce d’identité (carte ou passeport)
- l’original de la pièce à faire certifier (la copie étant faite en mairie)