Enquête publique
Ouverture d’une enquête publique règlementaire au titre d’une demande environnementale unique – carrière sainte-anne
La version numérique est à télécharger sur le site internet des services de l’État en
Savoie : www.savoie.gouv.fr (rubrique Politiques-publiques / Environnement
risques naturels et technologiques / Environnement / Installations classées pour la
protection de l’environnement / Autorisation environnementale unique.
Espace notaire
Droit de préemption urbain renforcé (DPUR)
Les biens situés en zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme d’Aime-La-Plagne et Plan Local d’Urbanisme de Granier sont soumis au droit de préemption urbain renforcé à l’exclusion de la Zone Artisanale de Plan Cruet par délibération du 7 mars 2019.
La commune déléguée de Montgirod-Centron étant soumise aux dispositions générales du RNU, aucun droit de préemption urbain n’a été instauré.
Les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) peuvent désormais être déposées sur le portail usager au lien suivant : https://pu.rgd.fr/
Droit de préemption sur les fonds artisanaux, de commerce et les baux commerciaux
Un droit de préemption a été instauré sur les fonds artisanaux, de commerce et les baux commerciaux, par délibération du conseil municipal le 8 août 2007, sur le bourg d’Aime, et les stations Plagne Montalbert et Plagne Aime 2000.
Certificat d’urbanisme (CU)
Depuis le 1er janvier 2025, vous devez désormais déposer les certificats d’urbanisme sous format dématérialisé au lien suivant : https://pu.rgd.fr/
Installations d’assainissement collectif
A partir du 1er janvier 2025, le contrôle des installations d’assainissement collectif lors de vente de biens et lors de nouvelles constructions sera obligatoire. Vous trouverez les tarifs de ces contrôles dans la délibération au lien suivant : DEL2024-104 Tarif assainissement
Enseigne et publicité
L’installation ou la modification d’une enseigne, préenseigne, publicité pour un commerce, situé dans le périmètre des monuments historiques : Basilique de Saint-Martin – Château de Montmayeur – Eglise paroissiale, nécessite une autorisation préalable.
Les dossiers de demande d’autorisation préalable d’enseigne en matière d’affichage publicitaire de la commune d’AIME-LA-PLAGNE et les déclarations préalables d’un dispositif supportant de la publicité sont à déposer en mairie d’Aime.
Pour plus d’information sur la publicité extérieure, vous pouvez consulter le site internet ” Les services de l’État en Savoie ” :
https://www.savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risquesnaturels-
et-technologiques/Environnement/Publicite-exterieure
Notice explicative_CERFA_ENSEIGNE
Plaquette Réglement National de Publicité
Vous trouverez le formulaire cerfa correspondant au lien suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R24287
La demande devra être accompagnée d’un plan de situation (AP1), d’un plan de masse côté (AP2), d’une représentation graphique de l’enseigne côtée en trois dimensions (AP3). Pour les nouvelles installations, il faudra l’accord daté du propriétaire ou du gestionnaire du terrain où est installé le dispositif (AP4).
Le déroulement de la procédure d’instruction d’un dossier de demande d’autorisation préalable d’enseigne pour les communes ne disposant pas de RLP et concernant une enseigne envisagée dans un site de protection en matière d’affichage publicitaire est la suivante :
- A la date de réception du formulaire, le service de la mairie dispose de 1 mois pour vérifier si le dossier est complet. Si nécessaire, il demande des pièces complémentaires. Le pétitionnaire dispose alors de 2 mois pour répondre. En l’absence de réponse, la demande fait l’objet d’une décision tacite de rejet (article R.581-10-2 du code de l’environnement).
- Quand le dossier est complet, il informe le pétitionnaire de l’enregistrement de son dossier et le délai d’instruction par courriel avec demande d’accusé de réception.
- La date de l’accusé de réception du courriel enclenche un délai d’instruction de 2 mois. Durant ce délai et suivant l’implantation du dispositif publicitaire, il consulte pour avis d’autres services (ABF, DREAL,…).
- Avant la fin des 2 mois, l’arrêté préfectoral portant autorisation (ou refus) est transmis au pétitionnaire avec copie à la commune.
- A la fin des 2 mois, si le pétitionnaire ne reçoit pas de décision, la demande est réputée accordée.