Depuis le 1er janvier 2022, les usagers peuvent désormais déposer les demandes d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager et certificat d’urbanisme) en ligne.
Par conséquent, pour tout dépôt dématérialisé, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://pu.rgd.fr
Attention, les dossiers envoyés par mail ne sont pas acceptés.
Permis de construire & Déclaration préalable
Ce sont des autorisations administratives nécessaires à la réalisation d’un projet de construction.
Retrouvez toutes les informations réglementaires et les formulaires Cerfa :
Taxe d’aménagement (TA)
La taxe d’aménagement, qu’est-ce que c’est ?
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département.Cet impôt sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
Quel est le taux de la taxe ?
Le taux annuel de la part communale est de 5 %. Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est fixé à 2,5 % au maximum. Le taux de la taxe d’archéologie préventive (TAP) est de 0,4% (uniquement pour si les travaux affectent le sous-sol).
Comment est calculée la taxe d’aménagement ?
Pour calculer le montant de la taxe d’aménagement, il faut multiplier la surface taxable de la construction créée par la valeur annuelle par m2, puis multiplier ce résultat par le taux voté par la collectivité territoriale concernée par la taxe.
Pour l’année 2025, la valeur annuelle par m² est de 1054 €.
Certains travaux d’aménagement (piscine, place de parking, etc.) sont calculés selon d’autres formules (formule forfaitaire, etc…).
En 2025, la valeur forfaitaire des piscines est fixée à 262 € par m².
Retrouvez toutes les informations réglementaires sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263
Certificat d’urbanisme
Qu’est-ce qu’un Certificat d’Urbanisme ?
Il existe 2 types de certificat d’urbanisme : le CU d’information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).
Si vous n’avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d’information. Il vous renseigne notamment sur les règles d’urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.
Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.
Retrouvez toutes les informations réglementaires sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
Déclaration d’achèvement des travaux
Qu’est-ce qu’une déclaration d’achèvement des travaux ?
A l’achèvement des travaux de construction, vous devez faire une déclaration d’achèvement des travaux, dans les trente jours qui suivent la fin des travaux.
Le formulaire est téléchargeable au lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978
Où l’adresser ?
Adressez à la mairie les trois exemplaires de l’imprimé de déclaration d’achèvement des travaux.
Attention, des pièces sont à joindre à la déclaration pour certains cas (attestation RT 2012 RE2020 pour les extensions/constructions nouvelles, accessibilité PMR pour les ERP).
Certificat de conformité & Permis de démolir
Qu’est-ce qu’un Permis de démolir ?
Le permis de démolir constitue une forme de sauvegarde du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et sites ainsi qu’une protection des occupants des logements anciens.
Sur la commune d’Aime, le Permis de démolir est obligatoire pour la démolition des bâtiments situés dans le périmètre de 500 m autour de la Basilique.
Retrouvez toutes les informations réglementaires ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980
Complément d’urbanisme
Demande de restauration d’un chalet d’alpage
Le dossier de demande d’autorisation préfectorale est téléchargeable sur le site internet des services de l’Etat de Savoie :
Arrêté de zones de présomption de prescriptions archéologiques
La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Rhône-Alpes vous
informe : consulter l’arrêté de la DRAC 11/09/2015